Mentions Légales et CGU

1 Données du prestataire du service

Conformément aux obligations d'information des services en ligne, voici les données d'identification du prestataire responsable de ce site web et de cette application :

2 Objet et champ d'application

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web et de l'application web (PWA) PresupuestAPP, accessible à https://presupuesta.eu, ainsi que de toute application mobile associée (APK Android et futures versions iOS).

PresupuestAPP est un service de logiciel en tant que service (SaaS) qui permet aux artisans indépendants et aux entreprises du secteur du bâtiment et de la rénovation de créer, gérer et envoyer des devis professionnels, gérer leurs clients, suivre les encaissements, obtenir une signature numérique et accéder à un réseau de professionnels (Réseau Pro).

L'accès et l'utilisation de PresupuestAPP impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.

Ces conditions s'adressent aux utilisateurs majeurs (18 ans et plus) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

3 Accès et inscription

3.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de PresupuestAPP nécessite la création d'un compte utilisateur, soit via une adresse e-mail et un mot de passe, soit via l'authentification Google OAuth.

En vous inscrivant, vous déclarez que :

• Vous êtes majeur (18 ans ou plus).
• Les données que vous fournissez sont véridiques, complètes et à jour.
• Vous êtes titulaire ou êtes autorisé à utiliser l'adresse e-mail avec laquelle vous vous inscrivez.
• Vous utiliserez le service à des fins licites et dans le cadre d'une activité professionnelle.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez nous signaler immédiatement à soporte@presupuesta.eu toute utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Accès démo

PresupuestAPP propose un mode de démonstration (?demo=1) sans inscription, avec des données fictives. Les données créées en mode démo ne sont pas conservées et n'ont aucune valeur juridique.

4 Plans d'abonnement et tarifs

PresupuestAPP propose les plans de service suivants :

Les tarifs sont indiqués en euros (€). La TVA applicable (voir section 5.4) sera précisée au moment de la facturation selon votre pays de résidence. PresupuestAPP se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours, notifié par e-mail.

Les tarifs publiés sur le site (presupuesta.eu) peuvent être inférieurs à ceux affichés sur des boutiques d'applications tierces (Google Play, App Store), ces dernières incluant les commissions de la plateforme correspondante. L'abonnement souscrit via le site est valable sur toutes les plateformes où l'app est disponible.

4.1 Aucune commission sur les devis

PresupuestAPP facture exclusivement le tarif d'abonnement. Aucune commission n'est prélevée sur le montant des devis que vous créez ni sur les encaissements que vous enregistrez. Le montant intégral de vos travaux vous revient.

5 Conditions de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc., prestataire international de services de paiement conforme à la norme PCI-DSS de niveau 1. PresupuestAPP ne stocke pas les données de carte bancaire.

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous recevrez un avis par e-mail au moins 7 jours avant chaque renouvellement annuel.

5.3 Facturation

Vous recevrez une facture ou un reçu électronique par e-mail après chaque prélèvement. Vous pouvez télécharger vos factures depuis la section paramètres de votre compte.

5.4 Fiscalité (TVA)

Pour les utilisateurs résidant en France, la TVA française au taux de 20% s'applique aux services numériques fournis à des personnes non assujetties (particuliers et professionnels sans numéro de TVA intracommunautaire valide). Les professionnels français disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent solliciter l'application du mécanisme d'autoliquidation (art. 283 du CGI) : dans ce cas, PresupuestAPP facturera hors taxe et ce sera à l'acheteur d'auto-liquider la TVA. Pour les utilisateurs d'autres pays de l'UE, les règles de TVA sur les services numériques (Directive 2006/112/CE telle que modifiée) s'appliqueront selon leur pays de résidence.

6 Politique de remboursement

6.1 Droit de rétractation (Plan Annuel)

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à l'article L221-18 du Code de la consommation français, les utilisateurs ayant souscrit le plan Pro Annuel disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer leur droit de rétractation et demander le remboursement intégral de la somme versée, sans avoir à motiver leur décision.

Pour exercer ce droit, envoyez un e-mail à soporte@presupuesta.eu avec l'objet « Demande de rétractation » en indiquant l'adresse e-mail de votre compte et la date de souscription. Nous traiterons le remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

6.2 Plan Pro Mensuel

Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée, sauf défaillance technique grave imputable à PresupuestAPP ayant rendu le service inutilisable pendant plus de 50% de la période contractée.

6.3 Plan Gratuit

Le plan gratuit ne génère aucun débit financier ; la politique de remboursement ne s'y applique donc pas.

6.4 Résiliation et accès

Lors de la résiliation d'un abonnement payant, vous conserverez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée. Passé ce délai, votre compte passera automatiquement au plan Gratuit (limité à 5 devis/mois). Vos données et devis sont intégralement conservés.

7 Usage acceptable du service

En utilisant PresupuestAPP, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la bonne foi.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs.
• Procéder à de la rétro-ingénierie, de la décompilation ou du désassemblage du logiciel.
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant.
• Utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées (spam).
• Surcharger délibérément l'infrastructure du service (attaques DoS/DDoS).
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès au service sans autorisation expresse.
• Créer des comptes fictifs ou usurper l'identité de tiers.
• Introduire des données de clients sans disposer d'une base légale pour ce faire (p. ex. sans consentement ou sans relation commerciale légitime).

Le non-respect de ces conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans droit à remboursement, et sans préjudice des actions légales éventuellement applicables.

8 Propriété intellectuelle

8.1 Titularité

PresupuestAPP et tous ses éléments — notamment, sans s'y limiter : le design, le code source, les interfaces, les logos, les marques, les icônes, les textes, les images, les bases de données, les fonctionnalités, les modèles de devis, les algorithmes et la documentation — sont la propriété exclusive du prestataire de PresupuestAPP ou de tiers qui lui ont accordé les licences correspondantes, et sont protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

8.2 Licence d'utilisation

Le prestataire accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à PresupuestAPP et l'utiliser exclusivement aux fins prévues par les présentes conditions et dans le cadre du plan souscrit.

Cette licence ne comprend pas le droit de copier, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées ni d'exploiter commercialement tout élément de PresupuestAPP sans autorisation expresse et écrite du prestataire.

8.3 Contenu généré par l'utilisateur

Les données que vous saisissez dans PresupuestAPP (devis, données clients, logo, etc.) vous appartiennent. PresupuestAPP n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. Il est uniquement utilisé pour vous fournir le service, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité.

8.4 Marques

Le nom « PresupuestAPP » et son logo sont des signes distinctifs du prestataire. Leur utilisation sans autorisation préalable et écrite est interdite.

9 Contenu de l'utilisateur et données des tiers

Vous êtes le seul responsable de :

• La véracité, la licéité et l'exactitude des données que vous saisissez dans l'application (devis, données clients, montants, etc.).
• La détention d'une base légale adéquate (consentement, relation contractuelle, etc.) pour traiter les données personnelles de vos clients que vous saisissez dans PresupuestAPP.
• Le respect de vos obligations fiscales et commerciales découlant des devis et factures que vous émettez.
• L'exactitude des devis que vous transmettez à vos clients. PresupuestAPP est un outil de gestion ; la responsabilité professionnelle relative aux travaux devisés vous incombe entièrement.

PresupuestAPP agit en qualité de sous-traitant pour les données de vos clients que vous saisissez dans l'app. Le texte de l'accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande adressée à soporte@presupuesta.eu.

10 Disponibilité et maintenance du service

PresupuestAPP s'engage à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour maintenir le service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les cas suivants :

• Maintenance programmée : Notifiée au moins 48 heures à l'avance, de préférence en dehors des heures de pointe.
• Maintenance d'urgence : En cas de failles critiques de sécurité ou de stabilité, sans préavis.
• Force majeure : Incidents chez les fournisseurs d'infrastructure, pannes de télécommunications, catastrophes naturelles ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de PresupuestAPP.

PresupuestAPP ne garantit pas un niveau minimal de disponibilité (SLA) pour le plan Gratuit. Pour les plans Pro, l'objectif de disponibilité est de 99,5% mensuel. En cas de manquement prolongé imputable à PresupuestAPP, l'utilisateur pourra demander un crédit de service ou la résiliation du contrat.

PresupuestAPP se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités du service, en le notifiant avec le préavis raisonnable possible.

11 Limitation de responsabilité

11.1 Exclusions de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, PresupuestAPP ne pourra être tenu responsable de :

• La perte de données due à une mauvaise utilisation du service, à une défaillance de l'appareil de l'utilisateur ou à un cas de force majeure.
• Les conséquences découlant du contenu des devis créés et envoyés par l'utilisateur à ses clients.
• Les litiges contractuels entre l'utilisateur et ses propres clients.
• La perte de revenus ou de bénéfices de l'utilisateur résultant d'interruptions du service, sauf faute intentionnelle ou négligence grave imputable à PresupuestAPP.
• Les accès non autorisés aux comptes causés par la négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants.
• La véracité ou l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur dans l'app.

11.2 Responsabilité maximale

La responsabilité totale maximale de PresupuestAPP envers l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause et le fondement juridique, est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

11.3 Liens vers des tiers

PresupuestAPP peut contenir des liens vers des sites web tiers (p. ex. politiques de Google, Stripe). Nous ne sommes pas responsables du contenu ni des pratiques de confidentialité de ces sites.

12 Modifications du service et des CGU

PresupuestAPP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la nouvelle version, qui sera publiée à cette même URL.

Pour les modifications substantielles affectant négativement les droits de l'utilisateur (p. ex. changements de tarifs ou suppression de fonctionnalités incluses dans le plan souscrit), une notification par e-mail sera envoyée au moins 30 jours à l'avance. L'utilisateur qui n'accepte pas les modifications pourra résilier le contrat et demander le remboursement proportionnel de la période non consommée du plan annuel.

L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

13 Résiliation et désinscription

13.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la section paramètres de votre compte ou en contactant soporte@presupuesta.eu. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires.

Après résiliation, votre compte passera au plan Gratuit. Vous pouvez demander la suppression complète de votre compte et de toutes vos données à tout moment (voir Politique de Confidentialité).

13.2 Suspension ou résiliation par PresupuestAPP

PresupuestAPP se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation grave des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse du service ou des systèmes de paiement.
• Comportement mettant en péril la sécurité du service ou d'autres utilisateurs.

En cas de résiliation pour motif légitime, aucun remboursement ne sera accordé. En cas de résiliation sans motif légitime imputable à PresupuestAPP, la partie proportionnelle de la période non consommée sera remboursée.

13.3 Arrêt du service

Dans l'hypothèse où PresupuestAPP déciderait d'arrêter définitivement le service, tous les utilisateurs seront notifiés au moins 90 jours à l'avance par e-mail, l'export de toutes leurs données dans un format standard (PDF, JSON/CSV) leur sera facilité, et la partie proportionnelle des abonnements annuels en cours sera remboursée.

14 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit espagnol en vigueur, notamment :

• Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico (LSSI-CE).
• Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios).
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril (Ley de Propiedad Intelectual).

Toutefois, si vous résidez en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation s'appliquent et prévalent dans les matières qu'elles régissent, notamment le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), les règles relatives aux clauses abusives (art. L212-1 du Code de la consommation) et la protection contre les pratiques commerciales déloyales.

Pour tout litige relatif à l'accès ou à l'utilisation de PresupuestAPP, les parties se soumettent, sans préjudice des fors impératifs qui pourraient être applicables à l'utilisateur en sa qualité de consommateur, à la juridiction des tribunaux espagnols compétents.

Pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation découlant de contrats en ligne, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15 Contact

Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales et CGU, à votre abonnement ou à l'utilisation du service, vous pouvez nous contacter via :

• E-mail général : soporte@presupuesta.eu
• E-mail confidentialité : soporte@presupuesta.eu
• Site web : https://presupuesta.eu

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.