Un devis de travaux est-il obligatoire en France ?
Pour les travaux dépassant 150 € TTC réalisés au domicile d'un particulier, le devis est obligatoire en France si le client le demande. En pratique, il est fortement recommandé quelle que soit la valeur du chantier, car il constitue le contrat qui vous protège en cas de litige sur le prix ou les prestations. Le devis doit être gratuit pour les travaux courants. Pour les déplacements et les diagnostics payants, mentionnez-le clairement avant l'intervention. PresupuestAPP vous aide à respecter toutes ces obligations légales automatiquement.
Quelle TVA appliquer sur les travaux de rénovation en France ?
En France, le taux de TVA sur les travaux de bâtiment varie selon la nature du chantier : 10 % de TVA réduite pour les travaux de rénovation, réhabilitation ou entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (maçonnerie, carrelage, menuiserie, plâtrerie…), 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, pompe à chaleur, VMC, fenêtres à double vitrage énergétique…) dans les logements de plus de 2 ans, et 20 % de TVA normale pour la construction neuve, les locaux professionnels, ou les travaux de rénovation portant sur des locaux non résidentiels. L'artisan doit demander une attestation de TVA réduite signée par le client pour les travaux à taux réduit. PresupuestAPP inclut ce document.
Que faire si le client refuse de payer après la fin du chantier ?
Si vous avez un devis signé avec un calendrier de paiement clairement établi, vous disposez d'une base contractuelle solide. En cas d'impayé, envoyez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne répond pas, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) pour les créances inférieures à 10 000 €, sans avocat obligatoire. PresupuestAPP vous fournit un devis signé et horodaté qui constitue une preuve solide dans cette procédure. La signature numérique est admise comme preuve en droit français (art. 1366 du Code civil).
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour faire des devis de travaux ?
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment qui réalisent des travaux de construction, rénovation ou réhabilitation soumis à la garantie décennale (gros œuvre, étanchéité, couverture, fondations…). Vous devez pouvoir justifier de cette assurance avant tout commencement de chantier et mentionner les coordonnées de votre assureur dans le devis. Les artisans auto-entrepreneurs soumis à cette obligation n'en sont pas dispensés. PresupuestAPP vous permet d'insérer vos références d'assurance dans votre profil, elles apparaîtront automatiquement sur chaque devis.
Peut-on utiliser PresupuestAPP sans abonnement ?
Oui. PresupuestAPP est entièrement gratuite jusqu'à 5 devis par mois, sans carte bancaire ni engagement. C'est suffisant pour les artisans qui démarrent ou qui ont peu de demandes de devis. La formule PRO, à partir de 9,99 €/mois, débloque les devis illimités, la personnalisation avancée, les relances automatiques et la gestion multi-utilisateur pour les petites entreprises avec salariés ou sous-traitants. Aucun abonnement annuel obligatoire — vous résiliez quand vous voulez.